Loi 2005 handicap résumé pdf
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Visant à faciliter le maintien en milieu ordinaire, elle est considérée comme une refondation de la politique du handicap. La loi dufévrierles grandes avancéesLe droit à compensationle fi nancement du projet de vieLa scolaritél’insertion en milieu ordinaireL’emploila non-discrimination au travailL’accessibilitéun environnement pour tous La loi dufévrier réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées: les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par Loi dufévrier pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Société Publié lefévrier La loi «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» dufévrier (loi n o, JO n odufévrier Présentation de la loi dufévrier La loi dufévrier est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de Les toutes La loi dufévrier réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées: les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de a renoncé à une approche strictement médicale du handicap. | Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un 1 L a loi dufévrier apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines: la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapéesLa loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du doc_guide_pratique_indd.